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Source : Cairn

Criminal Responsibility of Legal Persons in Spanish Law

de la Cuesta, Jose Luis (2013)

En 1983, la réforme urgente et partielle de l’ancien Code pénal a maintenu la règle societas delinquere non potest, généralement appliquée par l’Espagne, et conçue pour éliminer certaines lacunes de punissabilité, notamment concernant la r&# ...

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Source : Cairn

Universal jurisdiction

KONSTANTOPOULOU, Zoe (2010)

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Source : Cairn

México, los principios del derecho porcesal penal y su aplicacion en los procesos disciplinarios.

Espinoza de los Monteros, Fernando (2003)

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Source : Cairn

La expansión de las formas preparatorias y de participación : Relación general

Picotti, Lorenzo (2008)

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Source : Cairn

Genética y política criminal

de La Cuesta, José Luis (2008)

L’intérêt des résultats et des développements de la recherché génétique est de plus en plus importante dans le domaine du Droit pénal et non seulement pour ce que les avances de la génétique peuvent apporter au plan de la preuve des faits ...

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