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Source : Erudit

Les implications morales de certaines dispositions législatives concernant l'avortement

Giroux, Michel T. (1982)

Abortion in Canada is mainly settled by S. 251 of the Canadian Criminal Code. The section states that abortion is a criminal act except when a therapeutic abortion committee for an approved hospital is of the opinion that the continuation of the pregnancy is or is likely to endanger the woman's ...

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Source : Erudit

Une approche théorique des contrats : application à l'échange de documents informatisé

Gautrais, Vincent (1996)

Dans le présent travail, l'auteur s'interroge sur une notion tellement connue que l'on en oublie ce à quoi elle correspond vraiment : le contrat. En effet, la pratique courante, et plus précisément les techniques modernes de communication telles que l'échange de documents informatisé (EDI), ...

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Source : Erudit

Le silence de l’Administration en droit administratif français

Deguergue, Maryse (2015)

Le silence de l’Administration en droit administratif français a fait l’objet d’une récente réforme qui renverse le principe du silence valant rejet de la demande. Alors que le silence est habituellement étudié globalement, il semble qu’il peut être analysé du point de vue de sa ...

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Source : Erudit

La responsabilité du supérieur hiérarchique basée sur la négligence en droit pénal international

Robert, Marie-Pierre (2008)

Le texte qui suit porte sur la responsabilité du supérieur hiérarchique en droit pénal international, une doctrine qui permet de retenir la responsabilité pénale d’un chef, civil ou militaire, pour les crimes commis par ses subordonnés, alors qu’il a fait défaut de les prévenir ou de ...

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