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Source : Hypotheses.org

Les conditions qui subordonnent le droit aux allocations de logement familiales entendues strictement par les juges

celineleborgne (21 mars 2016)

Veille réalisée par Alexandra Fatermann, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale alexandra.fatermann@etu.univ-lille2.fr Note sous Cass. 2ème civ., 7 mai 2015 ( 14-13.807) Mots clés: allocations / conditions/ droit au logement / protection / décent Chacun devrait pouvoir ...

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Source : Hypotheses.org

Retraite progressive : la justification d'une activité inférieure à la durée normale du travail doit être désormais exprimée en heures

celineleborgne (14 févr. 2017)

Références : Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-26.276, Publié. Résumé : Selon le premier de l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article ...

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Source : Hypotheses.org

LE RENVERSEMENT DE LA PRÉSOMPTION LÉGALE DE NON-SALARIAT PERMET LA RÉINTÉGRATION DES SOMMES VERSÉES DANS L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DE L’EMPLOYEUR

celineleborgne (26 févr. 2017)

LE RENVERSEMENT DE LA PRÉSOMPTION LÉGALE DE NON-SALARIAT PERMET LA RÉINTÉGRATION DES SOMMES VERSÉES DANS L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DE L’EMPLOYEUR   Références : Cass. 2e civ., 7 juil. 2016, URSSAF de Paris et région parisienne c/ Société Formacad, n° 15-16.110, Publié, ...

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Source : Hypotheses.org

Revirement de jurisprudence en matière d'obligation de sécurité de l'employeur et de harcèlement moral : réalité et impact possible sur le terrain de la faute inexcusable

celineleborgne (16 mars 2017)

«  Revirement de jurisprudence en matière d'obligation de sécurité de l'employeur et de harcèlement moral : réalité et impact possible sur le terrain de la faute inexcusable ». Références : Cass. soc., 1er  juin 2016, Société Finimétal, n° 14-19.702, Publié. Résumé : Ne ...

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Source : Hypotheses.org

COMPLEXITÉ ET ÉCLATEMENT DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

celineleborgne (30 janv. 2017)

Références : Cass. 2e civ., 10 mars 2016, SA Euroviande service c/ CPAM du Jura, n° 14-29.145, JCP S n° 20, 24 mai 2016, pp. 38-40 ; RJS 2016/05, p. 394 ; Cahiers soc. n° 287, juil. 2016, pp. 376-377, note M. Keim-Bagot. Résumé : 1°/ Il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du ...

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Licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur

celineleborgne (23 févr. 2016)

Veille réalisée par Claire CASTELLANOS Etudiante en M2 Droit de la protection sociale claire.castellanos@etu.univ-lille2.fr Sous Cass, soc. 6 octobre 2015 n°13-26.052 Mots clés : Faute inexcusable – Droits à la retraite. La demande d’indemnisation de la perte, tant de l’emploi que des ...

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RSA et mariage / séparation de fait

celineleborgne (4 avr. 2017)

RSA et mariage / séparation de fait   Références : CE, 1re et 6e ch. réun., 9 nov. 2016, Département de la Haute-Garonne, Req. n° 392482, Tables Rec. Lebon ; JCP A n° 46, 21 nov. 2016, act. 895, Veille F. Tesson. Résumé : 1°/ Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-5 du ...

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Les perspectives financières des régimes de base de la sécurité sociale associées à la loi de financement pour 2016

celineleborgne (22 févr. 2016)

Ce document détaille les prévisions financières pour 2016 des quatre branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), telles qu’elles ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et ...

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Coïncidence entre inaptitude au travail et grossesse : l’importante motivation de la lettre de licenciement

celineleborgne (20 mars 2017)

Coïncidence entre inaptitude au travail et grossesse : l’importante motivation de la lettre de licenciement Références : Grossesse et maternité/Inaptitude au travail/Motivation du licenciement Note sous arrêt : Cass.Soc.3 nov. 2016, n° 15-15.333, FP-P+B par Alexane FEROT, Étudiante en ...

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PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE L'URSSAF ET PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

celineleborgne (6 févr. 2017)

Références : Cass. 2e civ., 31 mars 2016, URSSAF d'Ile-de-France c/ Société Emi Music France, n° 15-14.683, inédit, JSL n° 412, 20 juin 2016, pp. 28-29, note Fr. Taquet. Résumé : Les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement n'ayant pas été obtenus auprès de l' ...

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